Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 — Identification du vendeur Auto Diagnostique, E-mail : contact@auto-diagnostique.com Site : auto-diagnostique.com
Article 2 — Champ d'application Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site auto-diagnostique.com entre Auto Diagnostique et tout consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Produits Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les produits livrés doivent être conformes aux caractéristiques contractuelles annoncées lors de la commande. La correction d’une erreur dans une description ne prive pas le Client de ses droits légaux.
Article 4 — Prix Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Auto Diagnostique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 — Commande La commande est validée après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client. Auto Diagnostique se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige avec le Client ou de suspicion de fraude.
Article 6 — Paiement Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors du passage en caisse. Le paiement est sécurisé.
Article 7 — Livraison
Les modalités, les frais et le délai de livraison applicables sont précisés avant la validation de la commande et détaillés dans notre politique d’expédition. Les biens sont livrés selon le mode de livraison convenu lors de la commande.
En cas de retard, de colis non reçu ou de problème de livraison, contactez notre service client à contact@auto-diagnostique.com, en précisant votre numéro de commande. Nous vérifierons le suivi et effectuerons les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Pour les commandes des consommateurs, Auto-Diagnostique.com reste responsable de la bonne exécution de la commande, y compris lorsque la livraison est confiée à un transporteur proposé par la boutique, sous réserve des causes d’exonération prévues par la loi.
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, en prend physiquement possession. Si le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par la boutique, les risques sont transférés lors de la remise des biens à ce transporteur.
Ces dispositions ne limitent pas les recours légaux du consommateur en cas de retard, d’absence de livraison ou de livraison non conforme.
Article 8 — Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses biens pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, ce délai commence à la réception du dernier bien.
Pour communiquer sa décision, le Client peut notamment écrire à contact@auto-diagnostique.com, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter. Il est invité à préciser son numéro de commande et les articles concernés pour faciliter le traitement.
L’exercice du droit légal de rétractation ne nécessite pas d’autorisation préalable d’Auto-Diagnostique.com.
Les frais de retour sont pris en charge par Auto-Diagnostique.com. Une étiquette de retour prépayée est fournie gratuitement au Client, avec les instructions d’expédition.
Article 9 — Retours gratuits et remboursements
Pour obtenir son étiquette de retour prépayée, le Client contacte contact@auto-diagnostique.com. Auto-Diagnostique.com lui communique gratuitement cette étiquette et les instructions nécessaires. Le Client réexpédie les biens sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, sauf si nous proposons de les récupérer nous-mêmes. Il est invité à conserver sa preuve d’expédition.
Pour une rétractation portant sur l’intégralité de la commande, nous remboursons les sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison standard. Le supplément payé pour une livraison plus coûteuse que notre livraison standard n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient sans retard excessif, au plus tard 14 jours après réception de la notification de rétractation. Sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à leur réception ou jusqu’à la présentation d’une preuve de réexpédition, selon le premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement initial. Un autre moyen peut être utilisé avec l’accord exprès du Client, sans frais pour lui.
Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le Client.
Article 10 — Garanties légales Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 11 — Responsabilité La responsabilité d’Auto-Diagnostique.com est engagée dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes conditions ne peut supprimer ou réduire le droit du consommateur à obtenir réparation du préjudice subi en raison d’un manquement d’Auto-Diagnostique.com à ses obligations.
Les présentes conditions ne limitent ni les garanties légales applicables, ni le droit de rétractation lorsqu’il existe, ni les autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Article 12 — Données personnelles Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Article 13 — Médiation En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation : médiateur. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Auto Diagnostique.